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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La demande de rétractation d’une décision doit contenir non seulement les motifs qui la justifient mais, si elle est produite par le défendeur à la demande originaire, elle doit également contenir les moyens sommaires de défense à la demande originaire.
Décision 92-11-23, a. 44.
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